Avantages et inconvénients de la SAS

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société très récente. Elle fait partie de la catégorie des sociétés par actions mais est complètement autonome de la société anonyme (SA). La SAS est surement la société qui laisse aujourd’hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.

La SAS est notamment caractérisée par le fait qu’il n’existe aucun capital minimum, que la responsabilité des associés est limitée aux apports et qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une cotation en bourse.

La loi de modernisation du 4 août 2008 a allégé les règles de fonctionnement de la SAS :

Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Désormais, seules les sociétés dépassant certains seuils fixés par décret doivent en nommer un pour faire certifier leurs comptes annuels ;
Suppression du capital minimum obligatoire ;
Autorisation des apports en industrie.
Ces mesures ont suscité un réel intérêt pour cette forme de société, qui est de plus en plus couramment adoptée par les créateurs d’entreprise.

Les avantages de la SAS
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent instituer une société par actions simplifiée. régime fiscal d’une SAS ouverte à toute sorte d’associés. De plus, ce statut juridique peut également être utilisé par un associé unique, il s’agit dans ce cas d’une SASU.

La grande liberté dont jouissent les associés de la SAS constitue également un avantage pour ces derniers, qui pourront faire fonctionner la société comme ils l’entendent, sous réserve de respecter les quelques dispositions prévues par la loi. Un président devra notamment être obligatoirement désigné dans toute SAS.

La SAS, dont les bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur les sociétés, pourra dans certains cas faire une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire entre les mains des associés.

La SAS ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes à condition qu’elle ne franchisse pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

Nombre de salariés supérieur à 20 :
Total bilan supérieur à 1 000 000 euros ;
Total chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 000 000 euros.
Ensuite, les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale. Egalement, aucune cotisation sociale ne sera due si aucune rémunération n’est prise, contrairement aux travailleurs non salariés qui sont redevables de cotisations sociales minimales même en l’absence de rémunération.

Depuis 2013, un avantage supplémentaire est à créditer aux SAS : les dividendes perçus par les dirigeants associés de SAS ne supportent pas de cotisations sociales, peu import leurs montants, contrairement aux gérants majoritaires de SARL.

Depuis le 28 avril 2017, lors de la constitution d’une SAS avec des apports en nature, il est possible d’écarter la nomination d’un commissaire aux apports si :

Tous les associés sont d’accords ;
Aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
La valeur des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Enfin, la fiscalité des droits d’enregistrement pour les cessions d’actions, donc des titres de SAS, est plafonnée par la loi à 5 000 euros maximum, contrairement au régime applicable pour les cessions de parts sociales et de fonds de commerce.
28.08.2018 14:55:16
mcconnellcraig99ckthpt

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